Une proposition de loi pour contrer le mariage homosexuel
Sur proposition du sénateur de l’Artibonite, Carl Murat Cantave, le Sénat de la République a mis au vote la proposition de loi portant interdiction du mariage entre deux personnes de même sexe en Haïti. Cette proposition a suscité bien des débats au sein de l’assemblée au cours d’une séance plénière tenue le jeudi 20 juillet 2017. Selon l’initiateur, Carl Murat Cantave, cette loi est appelée à renforcer et protéger la famille.
Cette proposition de loi portant l’interdiction du mariage entre deux personnes de même sexe a été élaborée suite à un festival de films ayant rapport avec des lesbiennes, gays, transgenres, bisexuels et intersexués (LGBTI) qui devait se tenir du 27 au 30 septembre 2016 à Port-au-Prince. Ce spectacle avait suscité une grande grogne au sein de la société et a été annulé par le commissaire du gouvernement d’alors, Me Danton Leger, agissant dans son rôle de protecteur de la société.
Depuis l’annulation de ce festival, la question d’une loi devant statuer sur le mariage des personnes homosexuelles en Haïti, ne cesse pas de défrayer la chronique et revient presque toujours à la tribune du Parlement, notamment à la Chambre haute où certains sénateurs comme Jean Renel Sénatus, Carl Murat Cantave ont clairement affiché leur désaccord contre toute idée d’organiser des événements publics ayant rapport avec l’homosexualité.
Finalement, après plusieurs mois de palabres, de discussions, le sénateur de l’Artibonite, Carl Murat Cantave a présenté au Sénat de République une proposition de loi visant à renforcer la famille et à contrer le mariage entre personnes de même sexe.
La proposition de loi en bref
Sur le plan de la forme, la loi est constituée de 9 visas, 8 considérants et 9 articles. Les visas évoqués dans la proposition de loi sont conformés à la Constitution et aux lois en vigueur de la République d’Haïti, selon le rapport de la commission ayant étudié la présente proposition de loi.
Au regard de l’article 1 et 2 de cette loi, la question de famille est abordée sur le plan moral et contraint les officiers d’état civil de déclarer publiquement tout mariage engagé en leur office et dénoncer les personnes contractantes.
L’article 4 a fait mention de tout mariage homosexuel célébré dans le pays étranger que ce soit entre nationaux, que ce soit entre nationaux et étrangers, que ce soit entre étrangers, perd son effet juridique sur toute l’étendue du territoire.
L’article 6. « L’exercice public de toute activité homosexuelle expose automatiquement le contrevenant à une peine d’emprisonnement ferme d’une année et d’une amende d’un million de gourdes ».
Plus loin, l’article 7 met des balises contre toute velléité de justice populaire, c’est-à-dire des personnes réfractaires aux pratiques homosexuelles qui veulent des représailles contre les homosexuels (les) en dehors de la justice républicaine. Et les articles 8 et 9 abordent les dispositions transitoires et finales.
L’article 8. « Il n’appartient à aucun opposant aux activités homosexuelles, sous peine de sanction prévue par la loi, de se faire justice. Seules les entités prévues par la police et les tribunaux compétents sont habilitées à prendre les décisions qui s’imposent ». Dans l’article 9 consacré aux dispositions finales, il est clairement dit que cette loi abroge toutes les dispositions de lois, tous les décrets ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires.
Source : http://www.lenational.org/proposition-de-loi-contrer-mariage-homosexuel/
